Conditions générales de vente et de livraison de PerfectPro B.V.

Transactions professionnelles (B2B) – version du 12 août 2026

1. Définitions

PerfectPro : PerfectPro B.V., établie Everdenberg 9a, 4902 TT Oosterhout, Pays-Bas, immatriculée sous le numéro KvK 20110626. Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et entrant en relation contractuelle avec PerfectPro. Contrat : tout accord entre PerfectPro et le Client relatif à la vente, à la livraison ou aux prestations connexes. Produits : tous les biens proposés ou livrés par PerfectPro, dont les appareils audio professionnels, protections auditives, batteries, piles, adaptateurs et accessoires. Par écrit : communication par courrier ou voie électronique, notamment par e-mail.

2. Champ d’application

  1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes, confirmations de commande, livraisons, prestations et contrats professionnels de PerfectPro.
  2. Les conditions d’achat ou autres conditions du Client sont expressément écartées, sauf acceptation écrite de PerfectPro.
  3. Toute dérogation ne vaut que pour le Contrat concerné et uniquement si elle a été convenue par écrit.
  4. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : le Contrat écrit ou la confirmation de commande, les présentes conditions, puis les autres documents.
  5. Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties la remplacent par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objet et de sa portée.
  6. En cas de divergence avec une traduction, le texte néerlandais fait foi.

3. Offres, devis et informations

  1. Toutes les offres et tous les devis sont sans engagement, sauf indication écrite contraire. À défaut de durée de validité indiquée, un devis expire après 30 jours.
  2. Les tarifs, catalogues, images, modèles de démonstration, spécifications, dimensions, poids, couleurs, autonomies, valeurs sonores et autres informations produit sont indicatifs. Les écarts usuels ou techniquement nécessaires ne constituent pas un défaut d’exécution si l’utilité et la sécurité ne sont pas sensiblement réduites.
  3. Les erreurs manifestes, erreurs de calcul et fautes de frappe n’engagent pas PerfectPro.
  4. Une offre ne s’applique pas automatiquement aux commandes ultérieures, futurs modèles ou autres marchés.
  5. Les dessins, documents, échantillons et informations fournis restent la propriété de PerfectPro et ne peuvent être utilisés à d’autres fins ou communiqués à des tiers sans autorisation.

4. Formation et exécution du Contrat

  1. Le Contrat est formé par l’acceptation écrite ou la confirmation de commande de PerfectPro, ou lorsque PerfectPro commence son exécution.
  2. Une acceptation divergente du Client constitue une nouvelle offre et n’engage PerfectPro qu’après confirmation écrite.
  3. PerfectPro peut refuser des commandes, limiter les quantités, imposer des conditions de crédit et exécuter le Contrat par fractions. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.
  4. PerfectPro peut faire appel à des tiers et modifier des composants ou versions en raison d’évolutions techniques, de disponibilité, de sécurité des produits ou d’exigences légales, à condition que fonctionnalité et qualité restent appropriées.

5. Prix et frais

  1. Tous les prix sont en euros, hors TVA, droits d’importation, taxes, transport, assurance, emballage, installation et autres frais annexes, sauf accord écrit contraire.
  2. Après l’offre, PerfectPro peut répercuter des hausses de coûts démontrables liées aux matières premières, à l’énergie, au transport, aux taux de change, aux impôts, aux taxes, à la législation ou aux prix des fournisseurs. Si la hausse dépasse 15 % avant livraison, le Client peut annuler par écrit la partie non encore exécutée dans les cinq jours ouvrables suivant la notification.
  3. Les remises, primes et contributions marketing ne s’appliquent que si elles ont été convenues par écrit et si le Client exécute toutes ses obligations à temps.

6. Livraison, transport et risques

  1. L’Incoterm® 2020 convenu et le lieu de livraison figurent dans la confirmation de commande. À défaut d’Incoterm convenu, la livraison a lieu Ex Works (EXW) au lieu désigné par PerfectPro.
  2. Si PerfectPro organise le transport sans autre Incoterm convenu, celui-ci se fait aux frais et risques du Client. PerfectPro choisit le transporteur, l’itinéraire et l’emballage, sauf accord écrit contraire.
  3. Les délais annoncés sont indicatifs et non impératifs. PerfectPro n’est en retard qu’après mise en demeure écrite et expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable.
  4. Un retard n’ouvre pas droit à indemnisation. Le Client ne peut résilier que la partie non livrée si la livraison n’intervient pas non plus dans le délai supplémentaire raisonnable.
  5. Le Client doit prendre livraison des Produits au moment convenu. Les frais supplémentaires de stockage, transport et autres dus à un défaut de prise en charge à temps sont à sa charge ; les risques sont transférés à la date initiale de livraison.

7. Obligations du Client et revente

  1. Le Client fournit à temps toutes les informations nécessaires à l’exécution, à l’accès au marché, au transport, à l’exportation, à l’installation et à l’utilisation sûre.
  2. Pour le stockage, la promotion, la vente et l’utilisation, le Client respecte la législation applicable, les instructions produit, les règles relatives aux marques et les consignes de sécurité.
  3. Le Client ne modifie pas les Produits, étiquettes, numéros de série, marquages de conformité, logiciels ou emballages sans autorisation écrite.
  4. Le Client transmet aux utilisateurs finaux toutes les informations de sécurité, d’utilisation, de garantie et de retour fournies, et ne prend aucun engagement au nom de PerfectPro au-delà de ce qu’elle a confirmé par écrit.
  5. Le Client est responsable des formalités d’importation, autorisations locales et obligations de conformité hors du marché pour lequel PerfectPro a expressément autorisé le Produit par écrit.

8. Paiement

  1. Le délai de paiement convenu figure sur la facture ou la confirmation de commande. À défaut, il est de 14 jours après la date de facture. Ces délais sont impératifs.
  2. PerfectPro peut exiger un paiement anticipé, une garantie bancaire, une assurance-crédit ou une autre sûreté et suspendre ses obligations jusqu’à fourniture d’une sûreté suffisante.
  3. En cas de retard de paiement, le Client doit, sans mise en demeure, les intérêts commerciaux légaux. Tous les frais raisonnables de recouvrement amiable et judiciaire sont à sa charge, avec un minimum de 15 % du montant impayé.
  4. Les paiements sont imputés d’abord sur les frais, puis les intérêts et enfin la dette principale la plus ancienne.
  5. Le Client ne peut suspendre ni compenser un paiement, sauf si sa créance réciproque a été reconnue par écrit par PerfectPro ou définitivement établie.
  6. Les contestations d’une facture doivent être motivées et signalées par écrit dans les huit jours suivant sa date ; elles ne suspendent pas l’obligation de payer.

9. Réserve de propriété

  1. Tous les Produits livrés restent la propriété de PerfectPro jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant des Contrats présents et futurs, intérêts et frais compris.
  2. Le Client peut revendre les Produits dans le cours normal de ses affaires, mais ne peut les donner en gage ni les grever d’autres droits. Il les stocke soigneusement, de manière identifiable, et les assure suffisamment.
  3. En cas de défaut de paiement, demande de faillite, saisie ou crainte fondée de non-paiement, PerfectPro peut reprendre les Produits. Le Client donne accès et coopère dans la mesure permise par la loi.
  4. Le Client informe immédiatement PerfectPro de toute prétention de tiers sur les Produits.

10. Inspection et réclamations

  1. Le Client vérifie dès réception la quantité, les dommages de transport, les défauts visibles et la conformité à la commande.
  2. Les défauts visibles ou manquants doivent être signalés par écrit et de manière détaillée dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison. Les défauts non visibles doivent être signalés dans les cinq jours ouvrables suivant leur découverte.
  3. La notification comprend au minimum le numéro de facture ou de commande, le type de produit, le numéro de série le cas échéant, une description précise, des photos ou une vidéo et les circonstances d’utilisation pertinentes.
  4. Le Client conserve le Produit et son emballage pour examen et ne retourne un Produit qu’après accord préalable et selon les instructions de retour de PerfectPro.
  5. Une réclamation ne suspend pas les paiements. La transformation, modification ou revente sans réserve fait perdre le droit d’invoquer les défauts visibles dans la mesure où elle compromet l’examen ou les recours de PerfectPro.

11. Garantie professionnelle

  1. Sauf accord écrit contraire, PerfectPro garantit pendant 24 mois après livraison au Client que les Produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication.
  2. La garantie consiste, au choix de PerfectPro, en un examen, une réparation, un remplacement par un produit équivalent ou un avoir plafonné à la valeur nette facturée du Produit défectueux.
  3. La garantie ne couvre pas l’usure normale ni la diminution de capacité des batteries due à l’utilisation et au vieillissement, les consommables, une utilisation incorrecte, un entretien insuffisant, un stockage ou une alimentation inappropriés, les dégâts dus à l’humidité ou à une chute au-delà des spécifications du produit, le non-respect des instructions, les réparations ou modifications non autorisées, les causes extérieures et les dommages pendant le transport après transfert des risques.
  4. Le Client ne peut faire valoir la garantie tant qu’il ne respecte pas ses obligations de paiement ou de coopération.
  5. Le remplacement ou la réparation ne prolonge pas la durée de garantie initiale, sauf accord écrit contraire.

12. Sécurité des produits et rappels

  1. Le Client signale immédiatement à PerfectPro les incidents de sécurité, blessures graves, incendies, défauts présumés et demandes des autorités de contrôle, et conserve les Produits et informations pertinents.
  2. Le Client coopère pleinement aux enquêtes, mesures correctives, avis de sécurité et rappels et tient, dans la mesure raisonnablement nécessaire, un registre permettant de retracer les clients professionnels et lots de Produits.
  3. Le Client ne publie pas d’avis de sécurité ni de communication de rappel au nom de PerfectPro sans concertation préalable, sauf obligation légale nécessitant une action immédiate.
  4. Les coûts sont supportés par la partie à laquelle la cause est imputable ou, en cas de causes partagées, au prorata.

13. Responsabilité

  1. La responsabilité de PerfectPro est limitée aux dommages directs et au montant maximal versé par son assurance responsabilité pour le cas concerné, augmenté de la franchise.
  2. En l’absence d’indemnisation par l’assurance, la responsabilité totale est limitée à la valeur nette facturée de la partie du Contrat concernée.
  3. PerfectPro n’est pas responsable des dommages indirects, dont les dommages consécutifs, pertes de bénéfices ou de chiffre d’affaires, économies manquées, pertes de production, atteintes à la réputation, pertes de données ou réclamations des clients du Client.
  4. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas d’intention ou de témérité consciente de la direction de PerfectPro ni lorsque la loi interdit leur exclusion.
  5. Toute réclamation s’éteint si elle n’est pas formulée par écrit dans les douze mois suivant sa découverte, sous réserve des règles impératives.

14. Indemnisation

Le Client garantit PerfectPro contre les réclamations de tiers résultant de ses actes ou omissions, d’un stockage, d’une promotion, d’une installation, d’une modification, d’une revente ou d’une utilisation incorrects, d’engagements non confirmés par PerfectPro ou d’une violation de la loi, dans la mesure où la réclamation ne résulte pas d’un manquement imputable à PerfectPro.

15. Force majeure

  1. PerfectPro peut suspendre ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de défaillance de fournisseurs ou de partenaires logistiques, de pénurie de matériaux ou composants, d’obstacles au transport, de cyberincident, d’incendie, de conditions météorologiques extrêmes, d’épidémie, de grève, de guerre, de sanctions, de mesures gouvernementales ou de panne d’énergie, de télécommunications ou d’informatique.
  2. Si la force majeure dure plus de 90 jours, chaque partie peut résilier par écrit la partie non encore exécutée sans indemnisation. Les prestations déjà fournies sont réglées séparément.

16. Suspension et résiliation

PerfectPro peut suspendre immédiatement ses obligations ou résilier tout ou partie du Contrat si le Client manque à ses obligations sans y remédier à temps, demande sa faillite ou un sursis de paiement, est dissous, subit une saisie sur une partie substantielle de ses actifs, cesse son activité ou suscite une crainte fondée de non-exécution. Toutes les créances deviennent alors immédiatement exigibles.

17. Propriété intellectuelle et confidentialité

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, dessins, logiciels, documents, images et Produits restent à PerfectPro ou à ses concédants.
  2. Le Client ne reçoit qu’un droit limité et non transférable d’utiliser les supports de vente approuvés par PerfectPro pour la vente convenue des Produits.
  3. Les parties gardent confidentielles les informations commerciales, tarifaires, techniques et relatives aux produits et ne les utilisent que pour exécuter le Contrat.

18. Données personnelles

Les parties traitent les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de vie privée. La déclaration de confidentialité de PerfectPro est disponible à l’adresse shop.perfectpro.eu/fr/confidentialite/.

19. Cession

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit de PerfectPro. PerfectPro peut céder le Contrat au sein de son groupe ou lors de la cession de son entreprise, à condition que cela ne réduise pas sensiblement son exécution.

20. Droit applicable et juridiction compétente

  1. Le droit néerlandais s’applique à toutes les relations juridiques. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est exclue.
  2. Les litiges sont soumis exclusivement au tribunal compétent du district de Zeeland-West-Brabant, siège de Breda, sauf si PerfectPro choisit de saisir le tribunal compétent selon la loi.